Conditions Générals de vente
Le programme d’accompagnement « LinkedIn Sales Accelerator » accessible à l’adresse https://www.eagleeye.digital (ci-après le « Site ») est créé et édité par la société EAGLE EYE DIGITAL, SARL au capital de 2 000 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 851 414 136 et dont le siège social se situe au 48 allée Forain Francois Verdier 31000 à Toulouse.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux programmes de formation et d’accompagnement fournis par EAGLE EYE DIGITAL et commandés par le Client sur le Site.
Le fait de s’inscrire en ligne sur le Site et de valider une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
EAGLE EYE DIGITAL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque nouvelle souscription en ligne les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription aux services.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne par le Client aux services proposés par EAGLE EYE DIGITAL sur le Site.
EAGLE EYE DIGITAL fournissant des contenus et formations destinées à la promotion et la mise en place de différentes offres en relation avec le réseau LinkedIn, le Site est destiné aux professionnels, personnes physiques ou morales.
En commandant des produits ou services en ligne via le Site, le Client personne physique certifie qu’il est majeur et qu’il est en capacité de contracter pour son propre compte ou pour le compte de la personne morale qu’il représente.
Les abonnements souscrits en ligne sont régis par les documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; la facture ; la présentation des offres d’abonnement sur le Site.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Afin de pouvoir souscrire aux programmes de formation et d’accompagnements proposés par EAGLE EYE DIGITAL, le Client peut entamer et finaliser les démarches d’inscription en ligne en finalisant le paiement à l’offre ou l’abonnement de son choix.
Il peut également faire part de son intérêt pour ces derniers en s’inscrivant à un webinaire, une séquence vidéo ou autres ressources proposées par EAGLE EYE DIGITAL et en cochant la case prévue permettant à EAGLE EYE DIGITAL de le recontacter.
Le Client reçoit alors un email à l’adresse qu’il a renseignée lors de sa demande de renseignements, lui proposant un entretien en visioconférence afin de lui présenter les différentes offres de formation et d’accompagnement proposés par EAGLE EYE DIGITAL, et lui transmettant les présentes conditions générales de vente.
Le Client est invité à souscrire à l’offre ou l’abonnement de son choix dès la fin de la visioconférence. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de souscription, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Après avoir confirmé l’abonnement choisi, le Client le validera définitivement par le paiement en intégralité ou de la première mensualité.
A compter de la validation de la souscription de l’abonnement par EAGLE EYE DIGITAL, le Client aura accès à une zone membre privée mettant à sa disposition un ensemble de contenus, via un identifiant et un mot de passe personnels.
Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont indiqués en valeurs hors-taxes.
L’abonnement peut être payé, soit par le Client, soit par un tiers-payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les conditions générales de vente, l’abonnement fourni au Client par EAGLE EYE DIGITAL. Le Client et le tiers-payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement.
L’abonnement est payable en une fois ou par mensualités par carte bancaire, via un accès sécurisé, de type Stripe ou Paypal. Le premier paiement est réalisé le jour de la souscription de l’abonnement afin d’activer l’accès aux contenus du Site. Les paiements mensuels suivants sont réalisés à date anniversaire. Le Client reconnaît que la souscription et la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de Stripe ou Paypal au profit de EAGLE EYE DIGITAL, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement.
EAGLE EYE DIGITAL peut avoir recours à un organisme tiers de financement pour le règlement de ses offres ; dans ce cas, les CGV de cet organisme sont alors appliquées en premier lieu. Tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord exprès de EAGLE EYE DIGITAL.
En cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais, notamment en raison de l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, de fonds insuffisants sur le compte à débiter, de plafonds de paiements atteints, ou d’opposition, l’abonnement sera considéré comme non reconduit à l’issue de la période d’abonnement initiale ou mensuelle concernée.
Toute facture non payée à son terme, quelle qu’en soit la cause, entraînera immédiatement et de plein droit :
l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à EAGLE EYE DIGITAL, ce quel que soit le mode de règlement ;
l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues ;
l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €, en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, sans préjudice de la faculté pour EAGLE EYE DIGITAL de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
La souscription à une offre en abonnement est conclu pour une durée ferme minimale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
L’abonnement n’est pas reconductible.
Pour résilier son abonnement, le Client doit adresser un email à l’adresse support@eagleeye.digital.
La résiliation de l’abonnement est effective à la fin de la période ferme initiale de douze (12) mois si celle-ci n’est pas échue, ou à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle la demande a été faite lorsque la demande de résiliation intervient après expiration de la période initiale.
L’abonnement sera immédiatement résilié par EAGLE EYE DIGITAL en cas de :
non-paiement d’une mensualité due par le Client agissements du Client visant à permettre l’accès à tout ou partie des contenus accessibles sur la zone privée du Site par un tiers agissements du Client portant aux droits de propriété intellectuelle d’EAGLE EYE DIGITAL sur les contenus et le Site manquements du Client à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
La souscription à un abonnement ne peut faire l’objet d’aucun droit de rétractation par le Client professionnel, ou ayant souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.
En outre, il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, la souscription en ligne à un abonnement par un Client lui donne accès dès le premier paiement à l’ensemble des contenus numériques inclus dans son abonnement. En tout état de cause, le processus de souscription implique l’acceptation par le Client des conditions générales de vente et la renonciation expresse au droit de rétractation.
EAGLE EYE DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site relatif au programme « Linkedin Sales Accelerator », incluant la zone privée du Client, soit accessible et opérationnel à tout moment pendant l’abonnement.
Toutefois, EAGLE EYE DIGITAL est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat.
En particulier, EAGLE EYE DIGITAL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, EAGLE EYE DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
En outre, le Client déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
tout équipement utilisé pour la connexion au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de dysfonctionnement avéré du Site, EAGLE EYE DIGITAL s’engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de leur notification, et à la/les corriger puis à mettre à disposition une version corrigée du Site dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît avoir reçu de EAGLE EYE DIGITAL toutes informations lui permettant de bien connaître l’abonnement auquel il a souscrit et d’apprécier les avantages et les limites de son utilisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques de l’abonnement auquel il a souscrit et reconnaît que :
- les prestations et contenus auxquels il a accès grâce à son abonnement ne sont pas à vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale mais ont pour seul vocation de proposer des conseils afin d’améliorer la performance, la génération de trafic et les conversions du Client ;
- les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, légaux, ou autres conseils relevant de professions réglementées.
Il est expressément entendu entre les parties que la souscription à l’une quelconque des prestations offertes par EAGLE EYE DIGITAL ne dispense en aucun cas le Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent dans le cadre de son activité, et dont il demeure seul responsable.
S’agissant de conseils et de formations, l’obligation de EAGLE EYE DIGITAL est une obligation de moyens. La responsabilité de EAGLE EYE DIGITAL est exclue en cas d’absence d’atteinte des résultats escomptés par le Client dans le cadre de son activité, ou d’insuffisance de ceux-ci.
En tout état de cause, la responsabilité de EAGLE EYE DIGITAL ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de EAGLE EYE DIGITAL et sera strictement limitée à la fourniture d’un accès au Site et aux prestations inclues dans l’abonnement conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de vente.
Par conséquent, la responsabilité de EAGLE EYE DIGITAL est exclue pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte ou absence d’augmentation du chiffre d’affaires, perte ou absence de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour non-respect des dispositions réglementaires ou autres, qui pourrait survenir suite à l’accès aux prestations et contenus fournis dans le cadre de l’abonnement souscrit.
EAGLE EYE DIGITAL est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée aux plafonds mentionnés dans ladite police d’assurance. EAGLE EYE DIGITAL s’engage à communiquer son attestation d’assurance à première demande.
Dans le cadre de son abonnement, le Client est amené à fournir à EAGLE EYE DIGITAL des données personnelles le concernant. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service souscrit par le Client.
Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (RGPD).
Les données personnelles du Client sont destinées à EAGLE EYE DIGITAL et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui EAGLE EYE DIGITAL serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale de l’abonnement, ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de prospection commerciale, ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de EAGLE EYE DIGITAL et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître le Client et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
EAGLE EYE DIGITAL pourra adresser au Client, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, des informations lui permettant de mieux connaître les services d’EAGLE EYE DIGITAL ainsi que des propositions commerciales. Le Client autorise également EAGLE EYE DIGITAL à collecter les données d’usage de son abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en écrivant à EAGLE EYE DIGITAL dans les conditions définies ci-après.
Les données personnelles du Client font l’objet d’un archivage électronique par EAGLE EYE DIGITAL pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement) sur les données le concernant en écrivant par courrier électronique à support@eagleeye.digital ou par courrier postal à l’adresse identifié en tête des présentes conditions générales en justifiant son identité. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès. Le Client dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si les réponses apportées par EAGLE EYE DIGITAL ne lui semblent pas satisfaisantes.
Le Site utilise également des cookies pour améliorer le service personnalisé destiné au Client. Ces cookies, à l’exception des cookies fonctionnels qui sont nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des services souscrits par le biais de l’abonnement, peuvent être paramétrés lors de la 1ère visite sur le Site, par le biais du bandeau cookies, ou à tout moment dans l’onglet « cookies » disponible sur le Site.
EAGLE EYE DIGITAL est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’ensemble des contenus mis à disposition du Client par le biais du Site, ou dûment autorisée par les titulaires des droits le cas échéant.
Le Client s’interdit d’utiliser le Site et les contenus mis à sa disposition d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de EAGLE EYE DIGITAL ou d’un tiers. En particulier, le Client s’interdit :
de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que EAGLE EYE DIGITAL aurait apposées ;
de créer un contenu dont l’objet, le contenu, la présentation, les éléments graphiques, seraient identiques ou similaires à ceux des contenus mis à disposition sur le Site ;
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Chaque Client peut être amené à échanger avec EAGLE EYE DIGITAL ou les autres Clients via un outil collaboratif mis à disposition sur le Site.
Le Client est responsable de son utilisation de l’outil collaboratif et s’engage à ce que ses messages :
Ne soient pas illicites, contraires au principe de loyauté́, à la décence, la dignité́ humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Ne soient pas diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur
Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété́ intellectuelle, droit à l’image
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’outil collaboratif à des fins commerciales, personnelles ou pour le compte de tiers, et de manière générale à ne pas commercialiser l’accès au Site et/ou son contenu.
Le Client garantit EAGLE EYE DIGITAL contre toute réclamation ou action intentée contre EAGLE EYE DIGITAL en raison d’un contenu publié sur le Site dont il serait à l’origine, et s’engage à indemniser intégralement EAGLE EYE DIGITAL de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre de ce fait.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EAGLE EYE DIGITAL ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Par l’acceptation des présentes, le Client donne l’autorisation à EAGLE EYE DIGITAL de le référencer en tant que client sur le Site, ainsi que sur toute documentation commerciale. Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et une durée de 10 ans à l’issue de celle-ci, sur l’ensemble du territoire national.
Toute inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée adressera une notification à l’autre partie. Si l’événement de force majeure perdure pendant plus d’un mois, chaque partie aura la possibilité de résilier l’abonnement.
Le fait, pour EAGLE EYE DIGITAL de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Le Client autorise d’ores et déjà EAGLE EYE DIGITAL à céder le bénéfice de l’abonnement conclu au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à EAGLE EYE DIGITAL dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales.
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause, sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige, le Client s’adressera en premier lieu à EAGLE EYE DIGITAL pour tenter de parvenir à une solution amiable.
En cas de litige avec un Client, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
EAGLE EYE DIGITAL certains clients des offres promotionnelles d’essai ou autres offres promotionnelles d’inscription qui sont soumises aux présentes Conditions sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre. Les membres ayant souscrit à une offre promotionnelle d’essai ou à toute autre offre promotionnelle peuvent décider, à tout moment, conformément aux présentes Conditions et aux conditions de l’offre, de ne pas convertir leur essai en inscription payante ou de ne pas continuer leur offre promotionnelle en inscription non-promotionnelle en faisant une demande à l’adresse support@eagleeye.digital.
Comment mentionné sur la page de l’offre spécifique, les offres d’essai sont automatiquement transformés en abonnement sans annulation de la part du client avant la fin de la période d’essai et débloque l’accès à l’ensemble des prestations (coaching, communauté, formation).
Editeur
Le site www.EAGLE EYE DIGITAL est édité par la société SARL EAGLE EYE DIGITAL
48 Allée Forrain Francois Verdier
31000 Toulouse
France
Société enregistrée : SIRET 887945483
Email : support@eagleeye.digital ]
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Hébergeur
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